Les produits distribués et accessibles sur le site www.moncoffretgolf.fr, sont fournis par la société ICI GOLF SARL au capital de 20 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 510 526 791, dont le siège social se situe au 66 Av des Champs Elysées 75008 Paris PARIS.
ICI GOLF propose une gamme originale de coffrets cadeaux spécialisé dans le golf et à destination de tous publics sous sa marque déposée Mon Coffret Golf.
Toute commande de coffrets Mon Coffret Golf implique de la part du client l'acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n'auront pas été expressément acceptées par notre société.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes ci-après désignés sont définis de la manière suivante :
- Client : personne morale ou physique ayant acheté un coffret Mon Coffret Golf.
- Bénéficiaire : personne qui détient en vue d’utilisation un coffret Mon Coffret Golf, étant précisé que le bénéficiaire peut également être le client.
- Prestataire : fournisseur des activités, loisirs et/ou services éventuellement choisis par le bénéficiaire à l'aide du coffret Mon Coffret Golf.
- Coffret : matérialisation par le biais d’une carte cadeau d’une prestation valable auprès d’un prestataire partenaire.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET ACHATS
Les commandes et achats des coffrets de la société ICI GOLF sont enregistrés :
- soit par internet sur le site www.moncoffretgolf.fr
- soit par le biais d’un distributeur. (magasins, clubs de golf…)
Lors de la commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.
Toute validation de commande vaut donc acceptation desdites conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec ses clients.
Il est par ailleurs précisé que le client est seul responsable :
- de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc...) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc...). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour la réexpédition de la commande, seront entièrement à la charge du client ;
- du choix du coffret cadeau objet de sa commande et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation...) ;
- des messages et/ou des images qu'il souhaite voir diffuser dans le cadre de l'option de personnalisation des coffrets Ici Golf.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des coffrets sont indiqués en Euros TTC, hors frais de port ou frais de gestion complémentaires. Les frais de port et de gestion sont indiqués pendant la commande et facturés en plus. ICIGOLF se réserve le droit de les modifier au long de l’année. Les tarifs facturés sont ceux affichés sur Internet au moment de la commande. Dans le cas d’une commande par téléphone, ce sont les prix affichés sur Internet au moment de la commande qui prévalent.
Il est précisé ici que si le client procède à la déduction de la TVA, cette déduction relève de sa seule responsabilité sans que notre société puisse être mise en cause, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Le paiement par le client s'effectue à la commande par chèque ou par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu'un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.moncoffretgolf.fr. Par dérogation à ce qui précède, les commandes en provenance de clients implantés hors du territoire de la France métropolitaine sont nécessairement réglées par carte bancaire. En cas de paiement par chèque, la commande n'est traitée qu'à réception du chèque et du bon de commande dûment signés par le client. Dès la validation de la commande, un justificatif de paiement est mis à la disposition du client en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu'après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.
Retractation
Le Client a la faculté, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 et suivants du code de la consommation, de retourner, à ses frais, dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande, l'objet de sa commande à ICIGOLF. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ICIGOLF s'engage à rembourser le Client chèque de la totalité des sommes versées par le Client, dans un délai de 29 jours suivant la date d'envoi du colis par le Client. ICIGOLF considère le retour du colis correct à condition qu’il respecte les règles suivantes : pour un coffret cadeau : si le coffret est retourné en bon état et si la réservation n’a pas été effectuée; Le colis doit être accompagné de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) à : ICIGOLF 66 Av des Champs Elysées 75008 Paris. Les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 5 - IMPAYÉ - INFORMATIONS INCOMPLÈTES OU ERRONÉES
En cas d'impayé ou d'informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d'annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 6 - LIVRAISON DES COFFRETS MON COFFRET GOLF (DANS LE CADRE DE LA VENTE WEB)
Les coffrets Mon Coffret Golf sont livrés par la poste à l'adresse indiquée par le client à la commande.
Le délai généralement constaté pour la livraison des coffrets en France métropolitaine hors Corse et Dom-Tom est de quarante-huit heures ouvrées à compter de l'envoi.
Il est toutefois précisé qu'il ne s'agit là que d'un délai indicatif.
En conséquence, le client ne peut se prévaloir d'un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.
A compter de la livraison, le client et/ou le bénéficiaire sont seuls responsables de la conservation du coffret Ici Golf. La perte , le vol et / ou la dégradation du coffret et/ ou de la carte Ici Golf postérieurement à la livraison ne peut donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part de notre société.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'UTILISATION DES COFFRETS CADEAUX MON COFFRET GOLF®
Ces conditions sont valables pour le bénéficiaire, qu’il soit ou non le client. Le coffret est valable pour 1 forfait de cours. Pour effectuer un cours, il est indispensable de réserver ce cours à l’avance auprès de l’un des prestataires proposés. A l’intérieur du coffret, une carte cadeau prépayée sans valeur faciale (appelée chèque cadeau) permet de réserver les cours et un mode d’emploi. La carte comporte un numéro unique. La prestation finale est ensuite délivrée par le partenaire. Ce sont les conditions spécifiques du partenaire qui s’appliquent (sauf annulation) sur l’exécution de la prestation. ICIGOLF est responsable jusqu’à l’envoi du coffret contenant la carte. ICIGOLF ne peut être responsable des dommages causés au bénéficiaire lors de la prestation, sauf s’ils sont causés intentionnellement par ICIGOLF. Les partenaires de ICIGOLF sont titulaires d’assurance en responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d’exercer leurs activités. Il est rappelé au client qu’il doit indiquer au partenaire toute information qu’il juge nécessaire dans le cadre de la prestation.
Régime TVA : Tous les coffrets Ici Golf bénéficient du taux de TVA de 0%, conformément à la reglementation en vigueur.
Les coffrets sont valables 18 mois à partir de la date d’achat. La date d’achat correspond à la date de la commande.
L'extension de la durée de la validité d'un coffret est possible selon les conditions suivantes :
Échange possible jusqu'à 3 mois après la date d'expiration valable 3 mois. Cet échange est soumis à des frais de 15€. Pour connaitre la procédure veuillez nous contacter : contact(at)moncoffretgolf.fr
Pour connaître la liste des forfaits disponibles, le bénéficiaire doit se connecter sur www.moncoffretgolf.fr . Compte tenu de l'évolution rapide de son réseau de partenaires, ICIGOLF se réserve le droit, à tout moment, de modifier les lieux et forfaits disponibles et garanti de proposer un prestataire de remplacement dans un rayon inferieur à 30kms du partenaire initial choisi. ICIGOLF informe le bénéficiaire que certains forfaits pourront peu être pas être effectués par tous les bénéficiaires, en fonction de l’âge ou de la condition physique et des disponibilités. Le partenaire est seul juge et son refus d’effectuer une prestation pour ces raisons ne saurait être considéré comme une discrimination ni entraîner la responsabilité de ICIGOLF ou du partenaire. Compte-tenu du large choix de forfaits, le bénéficiaire ou le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le coffret n’est utilisable qu’une seule fois. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en espèces, total ou partiel. Il ne peut être rendu de monnaie. En cas de perte ou de vol, ce coffret est sous la responsabilité du porteur et ne pourra pas être remboursé.
Le bénéficiaire est expressément informé que notre société est un tiers au contrat qui se forme entre lui et le prestataire lors de la consommation de la prestation choisie.
En conséquence, il appartient au bénéficiaire de se renseigner :
- des conditions générales et particulières du prestataire, qui seront seules applicables dans ses relations avec ce dernier ;
- des contraintes et limites susceptibles de restreindre l'accès à la prestation choisie.
- des conditions d'assurance proposées par le prestataire et de leur adéquation au regard de la situation particulière du bénéficiaire.
Il est par ailleurs rappelé qu'il appartient au bénéficiaire de respecter les règles de sécurité et de prudence qu'imposent les activités sportives, dont il accepte les risques éventuels.
Compte tenu de ce qui précède, notre société ne pourra être tenue responsable d'une quelconque faute ou défaillance dans l'exécution de la prestation choisie, ainsi que du préjudice éventuel en résultant, le bénéficiaire devant exercer son recours contre le seul prestataire.
Il en ira de même en cas de refus éventuel de ce dernier d'annuler la prestation choisie par le bénéficiaire.
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ - GARANTIE
Toute réclamation au titre d'une non-conformité ou d'un défaut apparent affectant le cadeau choisi par le bénéficiaire devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison de celui-ci.
A défaut, elle ne pourra être prise en compte.
Les cadeaux non conformes ou apparemment défectueux signalés dans le délai et la forme ci-dessus seront échangés.
A cet effet, les cadeaux devront être retournés dans leur état et emballage d'origine avec l'ensemble de leurs accessoires et notices, sachant que les frais de retour seront remboursés au bénéficiaire.
Au-delà du délai ci-dessus indiqué, notre société ne sera tenue à aucune garantie.
ARTICLE 9 - DOMMAGES ET INTÉRÊTS
La responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la valeur du cadeau et ne couvre en aucun cas l'indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le client ou le bénéficiaire.
ARTICLE 10 - PRÉSENTATION DES CADEAUX
Les photographies des cadeaux proposés sur le site www.moncoffretgolf.fr , parisgolf.com ou tout autre site présentant les coffrets Ici Golf ne sont présentés qu'à titre d'illustration et n'impliquent aucune garantie.
En conséquence :
- toute modification éventuelle peut y être apportée par notre société ;
- notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur dans la représentation d'un cadeau.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction totale ou partielle du site www.moncoffretgolf.fr pour un usage autre que privé, est strictement interdite.
Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site icigolf.com ou le site de retrait des cadeaux Ici Golf, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu'aux conventions internationales en vigueur.
ARTICLE 12 - LIENS
Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client ou le bénéficiaire pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site icigolf.com ou sur le site de retrait des cadeaux Ici Golf, ainsi qu'aux informations et services diffusés par ces liens.
En conséquence, il appartient au client et au bénéficiaire de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d'utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations demandées au client et au bénéficiaire, dont notre société est seule destinataire, sont strictement nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes et choix de cadeaux.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client et le bénéficiaire bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
S'ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s'adresser à notre société, 9. rue Bosio, 75016 Paris.
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTÈLE
Toutes demandes d'informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :
- par courrier postal adressé au siège social, 66, Av des Champs Elysées 75008 Paris ;
- par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : contact(at)moncoffretgolf.fr
ARTICLE 15 - DIVERS
18-1 Le client s’il est professionnel, sera expressément dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 du Code Civil dans ses relations avec notre société.
18-2 Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
ARTICLE 16 - LITIGES - CONTESTATIONS
Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients et bénéficiaires se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.